Cadre légal et conformité réglementaire
Pourquoi l’enregistrement des voyageurs est obligatoire en France
Les établissements d’hébergement en France ont l’obligation de procéder à l’enregistrement de leurs voyageurs et de transmettre les données requises aux autorités compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.
EuroCheckin vous aide à respecter ces obligations de façon simple, sécurisée et automatique — avec une intégration complète aux systèmes officiels, sans saisie manuelle ni risque d’erreur.
Le cadre légal — un enregistrement des voyageurs obligatoire en France
Le cadre réglementaire de l’enregistrement des voyageurs en France
Tous les prestataires d’hébergement ont l’obligation d’enregistrer leurs voyageurs et de transmettre leurs données aux autorités compétentes.
Collecter les données d'identité des voyageurs
Transmettre les informations d'enregistrement aux autorités compétentes
Conserver en toute sécurité les données collectées
Conserver les justificatifs d'enregistrement pendant une durée minimale de 3 ans
Ce système encadre le processus d’enregistrement des voyageurs au niveau national et garantit la fiabilité des données collectées.
À qui s'applique cette réglementation ?
En France, l’obligation d’enregistrement des voyageurs s’applique à tous les prestataires proposant de l’hébergement contre rémunération, quelle que soit la taille de leur activité ou la plateforme utilisée.
Cette réglementation concerne :
- Les résidences touristiques
- Les locations courte durée (Airbnb, Booking.com, etc.)
- Les hôtels
- Les maisons d'hôtes et autres types d'hébergement
- Les property managers et agences de gestion
Si vous proposez des services d’hébergement, vous êtes directement tenu de respecter ces obligations d’enregistrement des voyageurs, quelle que soit la nature de votre établissement :
- Le nombre d'établissements gérés
- La plateforme de réservation utilisée
- Que le check-in soit réalisé en personne ou à distance
Quelles données devez-vous collecter ?
Conformément à la réglementation en vigueur, les prestataires d’hébergement doivent collecter les données d’identité et de séjour de leurs voyageurs avant leur enregistrement.
Les informations d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport ou tout autre document officiel)
Les données d'identification personnelle (nom, prénom, nationalité, date de naissance)
Les informations sur le séjour (dates d'arrivée et de départ, établissement concerné)
Les données collectées doivent être transmises aux autorités compétentes dans les délais fixés par la réglementation.
EuroCheckin garantit que toutes les données nécessaires sont collectées correctement et transmises automatiquement aux autorités compétentes, sans saisie manuelle ni risque d’erreur.
Transmission automatique des données aux autorités compétentes
Les données d’enregistrement des voyageurs doivent être transmises aux systèmes officiels. Voici comment EuroCheckin gère ce processus pour vous :
Les données voyageurs sont collectées via un formulaire de check-in en ligne sécurisé
Les justificatifs d'enregistrement sont générés automatiquement et transmis aux autorités
Les données sont transmises le jour de l'arrivée du voyageur, dans le respect des délais légaux
Toutes les transmissions sont suivies en temps réel
Vous n'êtes notifié qu'en cas d'anomalie détectée
Sans aucune saisie manuelle. Sans erreurs inutiles. EuroCheckin garantit un enregistrement des voyageurs fiable et automatisé, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’accueil de vos voyageurs plutôt que sur les démarches administratives.
Obligations de conservation des données
Conformément à la réglementation en vigueur, les prestataires d’hébergement doivent conserver les données d’enregistrement de leurs voyageurs pendant une durée minimale de 3 ans.
La réglementation prévoit notamment que :
- Les justificatifs d'enregistrement doivent être conservés en toute sécurité
- Les données doivent rester accessibles aux autorités compétentes en cas de besoin
EuroCheckin garantit automatiquement cette conformité :
- Les données sont conservées pendant toute la durée prévue par la réglementation
- Une gestion automatisée de l'historique et de la conservation des données
- Une suppression sécurisée des données à l'issue de la période légale
Contrôles et vérifications
Conformément à la réglementation en vigueur, les prestataires d’hébergement doivent pouvoir présenter les données d’enregistrement de leurs voyageurs sur demande des autorités compétentes.
Avec EuroCheckin :
- Les justificatifs sont conservés correctement et en toute sécurité
- Les justificatifs d'enregistrement sont disponibles rapidement
- Les informations sont conservées pendant toute la durée requise, sans aucun suivi manuel
- Les données peuvent être consultées sans difficulté en cas de contrôle
Cela vous permet de réduire le risque de sanctions et de gagner en sérénité lors d’un contrôle des autorités.
Comment EuroCheckin garantit la conformité au RGPD
EuroCheckin a été conçu dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en appliquant les principes juridiques requis ainsi que des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Principes du RGPD appliqués :
- Licéité, loyauté et transparence
- Limitation des finalités — les données sont utilisées uniquement pour l'enregistrement obligatoire
- Minimisation des données — nous ne collectons que ce qu'exige la réglementation
- Exactitude des données
- Limitation de la durée de conservation
- Intégrité et confidentialité des données
Mesures techniques et organisationnelles :
- Transmission des données chiffrée de bout en bout
- Infrastructure sécurisée, hébergée au sein de l'Union européenne
- Contrôle des accès selon le rôle de l'utilisateur
- Audit et traçabilité de la gestion des données
- Politiques automatisées de conservation et de suppression des données
- Mises à jour de sécurité régulières
Conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect de l’obligation d’enregistrement des voyageurs peut entraîner les conséquences suivantes :
- Sanctions administratives
- Contrôles officiels des autorités compétentes
- Une perte de confiance accrue
- Des risques juridiques et réglementaires
Le montant des sanctions dépend notamment de :
- La gravité du manquement
- La récidive
- Le volume de données concernées
- Le contexte juridique et réglementaire
- Le respect de cette réglementation en France relève de votre responsabilité directe
RGPD et protection des données personnelles
Au-delà de l’obligation d’enregistrement des voyageurs, nous traitons les données personnelles en stricte conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données.
Cadre juridique applicable :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- La réglementation française relative à la protection des données personnelles
Rôles définis par le RGPD :
- L'établissement d'hébergement agit en tant que responsable du traitement (Data Controller)
- EuroCheckin agit en tant que sous-traitant des données (Data Processor)
Comment EuroCheckin vous aide à rester conforme
EuroCheckin a été conçu pour que la conformité réglementaire devienne automatique, fiable et sans charge administrative supplémentaire.
La plateforme vous permet de :
Automatiser l'enregistrement réglementaire de vos voyageurs
Garantir une transmission dans les délais des données d'enregistrement aux autorités compétentes
Limiter les retards ou erreurs d'enregistrement
Conserver en toute sécurité les justificatifs pendant toute la durée requise
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des conséquences réglementaires et financières importantes pour votre établissement.
Tous nos processus fonctionnent de manière entièrement automatisée — simplement, en toute sécurité, et dans le respect total de la réglementation en vigueur.
Simplifiez votre conformité réglementaire
EuroCheckin prend en charge l’automatisation de vos obligations réglementaires, pour vous permettre de gérer votre activité en toute sécurité et efficacité.